Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21/11/2026
1. Offres et tarifs
PIAM propose une offre gratuite et plusieurs offres payantes, avec une formule mensuelle et une formule annuelle (consultables sur notre page tarifs). Elles se distinguent par les volumes inclus (utilisateurs, factures, clients, produits), les modules et les fonctions inclus. Les tarifs sont exprimés dans la devise du pays de l'entreprise cliente et s'entendent hors éventuelles taxes locales applicables.
2. Essai gratuit
Toute nouvelle entreprise bénéficie, dans les conditions indiquées sur la page tarifs, d'un essai gratuit d'une offre payante, sans engagement ni moyen de paiement à fournir. À l'issue de cette période, sans abonnement, l'entreprise reste sur l'offre gratuite, sans limite de durée : ses données sont conservées, mais les modules, fonctions et volumes réservés aux offres payantes ne sont plus accessibles.
3. Paiement
Le paiement d'un abonnement s'effectue en ligne, via notre partenaire de paiement (Mobile Money ou carte bancaire selon les moyens disponibles dans votre pays). L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un reçu est automatiquement généré et disponible au téléchargement depuis votre espace PIAM.
En l'absence de paiement en ligne disponible pour votre situation, vous pouvez nous contacter via la page contact pour convenir d'une autre modalité de règlement.
4. Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la formule choisie au moment du paiement : un mois ou douze mois. Il n'est pas reconduit automatiquement sans action de votre part : vous choisissez vous-même, depuis votre espace PIAM, de renouveler ou de changer d'offre avant l'échéance.
5. Changement d'offre
Vous pouvez changer d'offre à tout moment depuis les paramètres de votre entreprise. Un changement vers une offre supérieure prend effet immédiatement ; un changement vers une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance, afin de ne pas interrompre un service déjà payé.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément aux usages applicables aux services numériques dont l'exécution commence dès l'activation, le paiement d'un abonnement PIAM ne donne pas lieu à remboursement pour la période déjà entamée, sauf erreur manifeste de facturation de notre part, auquel cas nous procédons à la correction ou au remboursement de l'erreur constatée.
7. Suspension pour non-paiement
À défaut de renouvellement à l'échéance, un court délai de grâce est accordé, puis l'entreprise revient à l'offre gratuite. Les données restent conservées ; elles ne sont pas supprimées du seul fait de la fin d'un abonnement. Une suspension d'accès peut toutefois être décidée en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation.
8. Facturation électronique de votre propre activité
PIAM est un outil mis à votre disposition pour émettre vos factures et gérer votre activité ; la conformité de votre entreprise à ses propres obligations fiscales et sociales (déclarations, paiement des taxes, régime applicable) reste de votre seule responsabilité. Le module PIAM Fiscal, lorsqu'il est activé et connecté à une administration fiscale, facilite cette conformité sans s'y substituer.
9. Modification des présentes conditions
Ces conditions peuvent évoluer, notamment en cas de changement de nos offres ou de nos moyens de paiement. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre paiement.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit togolais. Tout litige relatif à un abonnement PIAM sera, à défaut de résolution amiable via notre page contact, porté devant les tribunaux togolais compétents.